Location et obligation de performance énergétique

  • il y a9 mois
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Propriétaires bailleurs, anticipez les futures obligations pour bénéficier d’aides financières et continuer de louer

Mal isolés, humides, durs à chauffer, les logements considérés comme des « passoires énergétiques » font peser sur leurs occupants
des factures d’énergie élevées, pouvant conduire à une précarité énergétique pour les locataires les plus modestes, voire nuire à leur
santé, et peuvent voir leurs loyers gelés, et même être considérés comme indécents, donc interdits à la location.

Pourquoi rénover son logement maintenant ?

Afin de favoriser la rénovation des logements les plus énergivores et de lutter contre la précarité énergétique, plusieurs mesures vont venir renforcer les obligations des propriétaires en matière de performance énergétique :
Depuis le 25 août 2022 : interdiction d’augmenter le loyer des passoires énergétiques (logements classés F et G) les contrats de
ocation conclus, renouvelés ou tacitement reconduits
Depuis le 1er janvier 2023 : interdiction à la location des logements les plus énergivores de la classe G. Le niveau de performance
énergétique minimal demandé pour qu’un logement soit considéré comme décent sera alors fixé à 450kWh d’énergie finale / m² / an.
A compter du 1er janvier 2025 : Interdiction à la location de tous les logements classés G*
A compter du 1er janvier 2028 : Interdiction à la location de tous les logements classés F*
A compter du 1er janvier 2034 : Interdiction à la location de tous les logements classés E*

*concerne : les contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits

Les bailleurs concernés peuvent engager des démarches de rénovation énergétique dès à présent (d’audit énergétique, premiers travaux, etc.), sans attendre ces échéances.
Exemples de travaux pouvant être réalisés pour améliorer la performance énergétique du logement : isolation, ventilation, changement de système de chauffage, etc. Afin d’éviter toute incompatibilité, il est recommandé d’envisager dès que possible les différentes étapes de rénovation performante.

5 raisons pour entreprendre des travaux de rénovation énergétique

1. Garantir une meilleure attractivité du bien grâce à des coûts énergétiques maîtrisés
2. Prévenir la dégradation prématurée de votre patrimoine immobilier
3. Sécuriser votre droit à continuer de louer, et éviter les futures interdictions de location des « passoires énergétiques »
4. Améliorer la qualité et le confort du logement, en été comme en hiver
5. Réduire l’impact carbone de votre logement

Le DPE, un outil pour mesurer la performance énergétique actuelle de votre logement, améliorer son attractivité et
vous orienter dans les travaux à réaliser

Depuis 2007, la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) par un diagnostiqueur est obligatoire. Son objectif est d’informer l’acquéreur ou le locataire sur la performance énergétique et climatique du logement.
Avec un format et des contenus enrichis en 2021, le nouveau DPE comporte désormais une étiquette énergie-climat (de A à G) intégrant deux volets : la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre.
Le DPE se veut ainsi un véritable outil d’aide à l’estimation des charges énergétiques de votre bien et des bouquets de travaux à prévoir pour atteindre un niveau de rénovation énergétique performante.
Depuis le 1er janvier 2022, toutes les annonces immobilières doivent afficher l’étiquette énergie, l’étiquette climat et une indication sur le montant des dépenses théoriques de l’ensemble des usages énumérés dans le DPE.

Vous êtes concernés :

– Si vous cherchez à louer ou à vendre votre bien ;
– Que ce soit par une transaction qui se fait entre particuliers ou à l’aide de professionnels de l’immobilier ;
– Que ce soit via une annonce en papier ou en ligne.

En cas de bonne performance énergétique de votre logement, vous disposez ainsi d’un critère d’attractivité supplémentaire pour sa
location ou sa vente.
A contrario, vous êtes obligés d’afficher la mention « Logement à consommation énergétique excessive » dans les annonces
immobilières et le contrat de location si votre bien est classé F ou G.

Et dans le cas d’une copropriété ?

Les copropriétés sont aussi concernées par les mesures visant les logements les plus énergivores.
Les travaux de rénovation énergétique en copropriété peuvent donner lieu à une intervention sur les parties communes (isolation des
façades et des toitures, remplacement des systèmes collectifs de chauffage et d’eau chaude sanitaire) et/ou sur les parties privatives
(remplacement des systèmes de chauffage individuel, remplacement des fenêtres, isolation par l’intérieur, etc.).
La loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 a défini certaines règles et échéances spécifiques pour accompagner les copropriétés
situées en France métropolitaine : D’ici 2024 à 2026, réalisation d’un DPE collectif pour les copropriétés construites avant le 1er
janvier 2013 ; Durée de validité du DPE fixée à 10 ans, sauf pour les bâtiments les plus vertueux (étiquettes A, B ou C) ; D’ici 2024 à
2026, élaboration d’un plan pluri-annuel de travaux, selon un échéancier coordonné avec l’obligation de DPE collectif ; Inscription du
plan pluri-annuel de travaux dans les résolutions à voter en Assemblée générale, jusqu’à son adoption par la majorité des
copropriétaires.

Quelles aides financières ?

Des aides financières, sous forme de subventions ou d’avantages fiscaux, peuvent être mobilisées afin de vous permettre de mener des
projets de rénovation énergétique (MaPrimeRénov’ bailleurs ou copropriétaires, les CEE ; Déficit foncier ; Loc’Avantages, Eco-PTZ ;
Prêt avance rénovation ; TVA à taux réduit..).

France Rénov’ vous accompagne dans vos travaux de rénovation :
Pour trouver un conseiller proche de chez vous : https://france-renov.gouv.fr ou au 0 808 800 700
Consulter le guide de l’ANAH 2023, sur les aides financières pour les travaux de rénovation énergétiques : cliquez ici
Pour MaPrimeRénov, 2 guides vous présentent cette aide plus en détails :
– Guide MaPrimeRénov (propriétaires occupants et bailleurs)
– Guide MaPrimeRénov COPRO et sa foire aux questions.
Faites

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