L’article 158 de la loi Climat et Résilience n°2021-1104 du 22 aout 2021 a créé un nouveau DPE collectif pour tout bâtiment d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013. Ce nouveau DPE collectif concerne donc les copropriétés et les immeubles collectifs en monopropriété. Article L126-31 du Code de la construction et de l'habitation...

Propriétaires bailleurs, anticipez les futures obligations pour bénéficier d'aides financières et continuer de louer Mal isolés, humides, durs à chauffer, les logements considérés comme des « passoires énergétiques » font peser sur leurs occupants des factures d’énergie élevées, pouvant conduire à une précarité énergétique pour les locataires les plus modestes, voire nuire à...

La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite a été publiée au Journal Officiel le 28 juillet 2023 ; après la décision du Constitutionnel n° 2023-853 du 26 juillet 2023. Elle est entrée en vigueur le 29 juillet 2023. La loi comprend trois chapitres : mieux réprimer le squat (chapitre 1er – articles 1 à 8) ; Sécuriser les rapports...

Tous les tarifs réglementés de GAZ seront supprimés au 1er juillet prochain. La situation est différente pour l'électricité. 1/ La fin des tarifs réglementés GAZ Historique : Le Conseil d’État a jugé le 19 juillet 2017 que les tarifs réglementés de vente du gaz naturel étaient contraires au droit européen. La loi du 8 novembre 2019 « Energie et Climat » a acté la disparition de...

Un nouvel outil en ligne permet, en saisissant une adresse ou une référence de parcelle cadastrale, de télécharger un état des risques pré-rempli et qui peut être complété par la déclaration relative aux sinistres subis par le bien ou d'autres informations disponibles en préfecture : https://errial.georisques.gouv.fr. Un nouveau formulaire interactif de l'état des risques conforme à ces...

Le Décret n° 2023-297 du 21 avril 2023 relatif aux dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au bénéfice du rehaussement temporaire du montant du déficit foncier imputable sur le revenu global prévu par le quatrième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts a été publié au Journal officiel du 22 avril 2023. Le décret met en oeuvre le dispositif...

Le décret n°2023-796, paru au Journal officiel du 20 aout 2023, précise les critères relatifs aux contraintes architecturales ou patrimoniales qui font obstacle à l’atteinte du niveau performance énergétique exigé pour un logement décent en application de l’article 160 de la loi Climat et Résilience, et qui permettent de déroger à l'obligation de travaux. Attention, il ne s’agit pas...

21/07/2023 Le décret n° 2023-642 du 20 juillet 2023 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 a été publié au Journal officiel du 21 juillet 2023. Le décret reconduit pour un an, soit jusqu'au 31 juillet 2024, le dispositif d'encadrement de l'évolution...